La Loi Warsmann : Points essentiels Tout ce qu’il faut savoir sur le traitement des dégrèvements pour fuite d’eau

Depuis le 1er juillet 2013, le traitement des dégrèvements pour fuite d’eau est encadré par une règlementation précise inscrite au sein de la Loi Warsmann.

La Loi Warsmann applicable depuis le 1er juillet 2013 est une loi relative aux surconsommations d’eau dues à des fuites d’eau sur des canalisations après compteur.

Issu du Décret d’application n°2012-1078 du 24 septembre 2012, la Loi Warsmann détermine de manière précise les modalités requises pour pouvoir bénéficier d’un écrêtement.

Retrouvez l’ensemble de ces modalités dans le document à télécharger ci-dessous :

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La Loi Warsmann : points essentiels